Vous avez des questions d'ordre juridique ? Vous trouverez des réponses ici  et dans ce récap' Légal/illégal !!

- Les Photos scolaires, autorisation de publication d'images, annexes

-Les marchés de noël ou vente au déballage

-Les Tombolas

- Cadre juridique pour les kermesses et fêtes d'écoles

notamment info buvette : 

Demander au maire (ou à la préfecture pour les coopératives parisiennes) l’autorisation del’ouverture d’un débit de boissons temporaire (Groupes 1 et 2) conformément à l’article L.3334-2 du Code de la santé publique, 15 jours avant la tenue de la manifestation. L’organisation d’un débit de boissons pendant une manifestation publique est limitée à 5 autorisations annuelles pour chaque association départementale.

Ne peuvent être cédées ou offertes que des boissons des deux premiers groupes, à savoir :

• -  Groupe 1 : boissons sans alcool

• -  Groupe 2 : Boissons alcooliques : vins, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

Nous attirons cependant votre attention sur la responsabilité engagée des débiteurs de boissons (organisateurs de la manifestation) en cas d'accident suite à une consommation d'alcool (jurisprudence et sanction pénale possible)... Nous conseillons donc fortement à nos adhérents de confier l'organisation de ces ventes de boissons alcoolisées aux Associations de Parents d' Elèves et hors de la structure scolaire.​

-Modèle de demande de débit de boissons

-Les pratiques commerciales à l'école (vente de bulbes, chocolats....) et leur règlementation

-La SACEM